AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 12 janv. 1994 ; BNP c/ Mme Eletto — pourvoi c/ CA Grenoble, 31 mars 1992). La faculté laissée au juge de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal, lui permet de prévoir que ces sommes ne porteront pas intérêt, si cette mesure est exigée par la situation du débiteur. Si aux termes de l'article 17 du décret n° 90-175 du 21 février 1990, les créanciers doivent déclarer leurs créances par (...)

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N°12 . 1994-03-23


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