Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 12 janv. 1994 ; Moreno c/ Mattia — pourvoi c/ CA Montpellier, 18 mars 1991). A violé l'article 1645 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur, en paiement de dommages-intérêts, se borne à relever que l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil, et seule exercée par l'acquéreur à l'exclusion de l'action en réduction du prix, est vouée à l'échec en raison de la perte de la chose vendue, alors que la perte de la chose, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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