Chômage-Emploi. - Allocation d'insertion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Versailles, 9 juill. 1993 ; Mme Mitese-Angervil). Lorsqu'une somme allouée au titre de l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du Code du travail est réclamée par l'Administration au motif qu'elle a été indûment versée, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours par l'allocataire, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'erreur de fait ou de droit et qu'elle ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux ressources et aux charges (...)

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N°12 . 1994-03-23


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