AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs privés d'emploi.

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs privés d'emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Limoges, 8 avr. 1993 ; Mme Bruneau). Une enseignante sous contrat a démissionne de son emploi, situe dans la Creuse, en vue de rejoindre son concubin à Paris, où il a été nommé trois ans auparavant. Alors même que ce dernier a bénéficié, dans l'intervalle, d'un congé parental de deux ans, ce changement de résidence, faute d'avoir été sollicité dès la date de la mutation du concubin, résulte de convenances personnelles. L'intéressée ne pouvant ainsi être regardée comme ayant démissionné pour un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1994-03-23


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