AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique.

Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Nouméa, 27 oct. 1993 ; Province Sud c/ Territoire de la Nouvelle-Calédonie). Lorsque deux personnes publiques ont été condamnées solidairement par le juge judiciaire pour licenciement abusif d'un agent contractuel de droit privé, l'action intentée par l'une d'elles en vue de la répartition de la dette tend nécessairement à faire apprécier par le juge l'imputabilité d'une faute commise lors de la résiliation d'un contrat de droit privé et à lui faire déterminer les contributions respectives à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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