AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique. 2° Fonction publique. — Agents des collectivités territoriales.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique. 2° Fonction publique. — Agents des collectivités territoriales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Nantes, 29 avr. 1993 ; 1re espèce : Mme Cator ; 2e espèce : Mme Couedel). 1° Un litige en matière de rémunération opposant un salarié de droit privé à une collectivité territoriale ressortit à la compétence de la juridiction administrative lorsqu'il porte, non sur l'exécution même du contrat, mais sur la revendication par cet agent d'un élément du statut applicable aux agents de droit public (1 espèce). 2° Une auxiliaire de service qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elle est employée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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