Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 23 juin 1993 ; Ganaye). Des travaux ayant pour objet d'apporter des modifications extérieures à des grottes troglodytes, en particulier par la création de portes et fenêtres et l'édification d'un mur de façade, sont soumis au permis de construire en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, alors même que ces grottes ont existé à l'origine en dehors de toute intervention humaine. M. Jérôme, Prés. ; Mme Murat, Rapp. ; M. Bocquet, Comm. Gouv.

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N°12 . 1994-03-23


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