Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Besançon. 2 juin 1993 ; Cne de Pont-du-Navoy). En vertu de l'article R. 421-36 du Code de l'urbanisme, dans les communes non dotées d'un POS, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque le maire et le responsable de l'État dans le département chargé de l'urbanisme ont émis des avis de sens contraires. Si l'article R. 421-26 du même code dispose que l'avis du maire est réputé favorable lorsqu'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, ne peut être regardé comme tel (...)

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N°12 . 1994-03-23


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