Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

TA Limoges. 25 févr. 1993 ; SCI Bordier-Darthoux). Il résulte de l'article R. 213-15 du Code de l'urbanisme que les ventes par adjudication doivent être précédées d'une déclaration adressée au maire 30 jours au moins avant la date fixée pour la vente, afin que la commune puisse, le cas échéant, exercer son droit de préemption urbain. Dès lors que le même article précise également que la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère, le délai de 30 jours dont (...)

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N°12 . 1994-03-23


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