Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Versailles, 31 août 1993 ; Assoc. de défense du site de Varennes-Jarcy). En vertu de l'article R. 311-10-3 du Code de l'urbanisme, le règlement du plan d'aménagement de zone d'une ZAC doit fixer la surface de plancher développée hors-oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot. Ne satisfait pas à cette obligation la fixation d'un coefficient d'occupation volumétrique et d'une hauteur maximale des constructions, dès lors que la surface hors-oeuvre nette peut varier en fonction (...)

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N°12 . 1994-03-23


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