AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Contrat de travail. — Rupture.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Versailles, 9 juill. 1993 ; Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie CFE-CGC). Saisi par l'employeur d'une demande de licenciement de trois salariés protégés qui avaient refusé des mesures de réduction de salaires liées au recours au chômage partiel, l'inspecteur du travail l'a rejetée au motif que la procédure d'autorisation ne trouvait pas à s'appliquer, la réduction de salaires demandée aux salariés du fait des difficultés économiques de l'entreprise n'étant pas substantielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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