AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Contentieux administratif. — Sursis à exécution. 2° Installations classées. — Réglementation.

1° Contentieux administratif. — Sursis à exécution. 2° Installations classées. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 19 févr. 1993 ; AFRPN du Bas-Rhin). Une décision préfectorale a autorise une communauté urbaine à importer d'Allemagne 3.000 tonnes de déchets ménagers par mois, dans des conditions non conformes à la réglementation (Convention de Bâle, ratifiée par la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 et décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances). Compte tenu du surcroît de pollution qu'engendrerait l'incinération de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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