Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 14 janv. 1994, req. nos 129 847 et 129 880 ; Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et a.). Il résulte des dispositions des articles L. 612-4 et L. 616-3 du Code de la sécurité sociale que le Gouvernement est habilité à fixer par décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance le taux des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions (...)

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N°12 . 1994-03-23


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