Banque de France. — Représentants du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 10 janv. 1994, req. n° 123 832 ; Fédération française des syndicats de banque et établissements financiers). La décision litigieuse du gouverneur de la Banque de France, en date du 10 janvier 1991, fixe diverses modalités d'organisation et de déroulement des élections des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Banque de France. Les organisations requérantes en contestent la légalité en tant que son article 12, relatif à l'électorat et à l'éligibilité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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