Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(V. CE. 7 févr. 1986, Colombet : Rec. CE, p. 29 ; - 3 avr. 1987, Cne de Viry-Chàtillon, req. n° 63 945). Par délibération, le conseil municipal a approuvé diverses modifications du plan d'occupation des sols dont celle classant désormais en zone NDa un terrain appartenant aux consorts requérants précédemment classé en zone NAa 1 et faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 20 destiné à la création d'un parking. Ce changement de zonage, intervenu à la suite de la demande d'acquisition adressée par (...)

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N°12 . 1994-03-23


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