AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Départements et communes. — Communes. 2° Contentieux administratif. — introduction du recours.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Contentieux administratif. — introduction du recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 24 janv. 1994, req. n° 124 308 ; Préfet de l'Hérault). 1° Le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours a donné compétence au président du conseil général, en sa qualité de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour prendre toutes décisions relatives à l'administration et à la gestion financière de ce service. Aux termes de l'article 11 de ce décret : les recettes du service (...)

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N°12 . 1994-03-23


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