Etrangers. — Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 24 janv. 1994, req. n° 127 546 ; M'Barki). L'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Dès lors, les dispositions résultant de la loi du 9 septembre 1986 pouvaient être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre. Ainsi, le Ministre de l'intérieur pouvait légalement prononcer l'expulsion en se (...)

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N°12 . 1994-03-23


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