AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Arrêté déclaratif d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Arrêté déclaratif d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 6° et 2e sous-sect., 14 janv. 1994, req. nos 94 466 et a. ; — Joseph Maubleu ; — Ministre de l'intérieur c/ Mme Giry et a. ; — SIEPARG ; - Cne d'Echirolles). La constitution de réserves foncières entre dans le champ d'application de l'article L. 23-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que l'acte déclaratif d'utilité publique doit imposer au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles. L'arrêté du préfet a déclaré d'utilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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