AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Presse-Diffamation. — Procédure. Diffamation publique dirigée contre un candidat à une fonction élective. L. 29 juill. 1881, art. 55. Application (non). Condition. Saisine de la juridiction avant les élections en cause

Presse-Diffamation. — Procédure. Diffamation publique dirigée contre un candidat à une fonction élective. L. 29 juill. 1881, art. 55. Application (non). Condition. Saisine de la juridiction avant les élections en cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 9861 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 652). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait qu'en complément à la réponse à sa question écrite n° 7444, il souhaiterait qu'il lui indique si le délai de dix jours reste le même lorsque la procédure en diffamation bénéficie du traitement accéléré correspondant aux périodes électorales (Ouest. 10janv. 1994). Réponse. — Il résulte de la combinaison des articles 54, alinéa 2, (...)

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N°12 . 1994-03-23


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