AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Procédures civiles d'exécution. — Procédure de saisie-appréhension. D. 31 juill. 1992, art. 149 et s. Réglementation. Obligation d'introduire une action au fond pour obtenir un titre exécutoire (non)

Procédures civiles d'exécution. — Procédure de saisie-appréhension. D. 31 juill. 1992, art. 149 et s. Réglementation. Obligation d'introduire une action au fond pour obtenir un titre exécutoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8488 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 651). M. René André attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution pris en application de la loi du 9 juillet 1991. Les articles 139 et suivants de ce décret concernent la saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels. L'article 152 du décret dispose notamment : » en cas d'opposition, il appartient à celui qui (...)

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N°12 . 1994-03-23


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