AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Tabac. - Publicité en faveur du tabac. L. n° 91-32, 10 janv. 1991. Principe de l'interdiction à compter du 1er janv.1993. Mesures et sanctions pénales. Modalités (art. 4 et 6)

Tabac. - Publicité en faveur du tabac. L. n° 91-32, 10 janv. 1991. Principe de l'interdiction à compter du 1er janv.1993. Mesures et sanctions pénales. Modalités (art. 4 et 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7454 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 650). M. Léonce Deprez demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de lui faire savoir si des poursuites seront engagées contre les éditeurs de guides comportant des publicités pour le tabac édités, imprimés et diffusés avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la prohibition absolue de la publicité en faveur du tabac. Il souhaite savoir si ces guides à périodicité irrégulière doivent être retirés du marché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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