TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Ouvrage public CA Pau, 1re ch., 12 juin 1995 ; SNC Comte et Noyer c/ Épx Calligaris : Juris-Data n° 044779. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour ordonner la démolition d'un immeuble, abritant des compteurs EDF et édifié en infraction avec les conditions particulières de vente du terrain. La construction d'un abri en dur destiné à protéger des compteurs EDF n'est en effet ni un ouvrage public, ni un accessoire de l'ouvrage public que constituent les branchements d'électricité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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