TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Grève CA Bordeaux, 4e ch., 22 sept. 1995 ; CGFTE c/ Synd. CGT et a : Juris-Data n° 045189. Les préavis de grève déposés par différents syndicats auprès d'un organisme de transport en commun et qui prévoient un arrêt de travail de 58 mn à la prise de service de chaque agent ne constituent pas un trouble manifestement illicite justifiant la suspension de ces préavis par la formation des référés. Une telle grève ne correspond pas à la définition de la grève tournante donnée par l'article L. 521-4, alinéa 2, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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