TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Définition CA Bordeaux, ch. soc., 22 sep. 1995 ; L'amicale sportive de St-Seurin-sur-l'Isle et a. c/ Vignol : Juris-Data n° 045184. Le joueur de football a bien conclu un contrat de travail à durée déterminée avec son employeur dès lors, d'une part, que le club s'est engagé, par contrat écrit, à lui verser une rémunération mensuelle fixe en échange d'une prestation définie comme étant celle d'un joueur de football et, d'autre part, que le lien de subordination du footballeur à l'égard du club est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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