TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Action relative à la filiation CA Pau, 2e ch., 18 sept. 1995 ; Proc. rép. de Tarbes c/ F... : Juris-Data n° 048869. Dès lors que l'auteur de la reconnaissance ne s'est jamais rendu au Cameroun, pays d'origine de l'enfant et qu'aucun lien biologique ne le rattache à cet enfant, ce que le tribunal a admis, le Ministère public a un intérêt légitime à agir en contestation de la reconnaissance. Le premier juge qui a constaté cet aspect mensonger de la reconnaissance et qui demeure juge de l'exactitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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