TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Incidents de saisie CA Agen, 1re ch., 11 sept. 1995 ; Crédit foncier de France c/ Leray et a. : Juris-Data n° 048870. L'opposabilité du plan de redressement prévoyant la continuité de l'entreprise ne saurait avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions de l'article 1413 du Code civil en interdisant toute exécution sur l'ensemble des biens communs à l'encontre de l'époux in bonis. Cependant, dès lors que l'immeuble de communauté dont la saisie est contestée, est constitué (...)

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N°12 . 1996-03-20


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