TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers CA Pau, 2e ch., 26 oct. 1995 ; Mutualité de la fonction publique c/ Société Générale : Juris-Data n° 048867. Le créancier qui a accepté le réaménagement de sa créance ne pourra se retourner contre la caution pendant le temps où le débiteur exécutera le plan, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne prévoyant pas la suppression des sûretés par le tribunal, en cas de non-exécution le plan deviendrait caduc et la caution serait tenue à l'égard du créancier de l'obligation (...)

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N°12 . 1996-03-20


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