TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Garantie CA Bordeaux, 1re ch., 27 sept. 1995 ; Dumas c/ Surlanne et a. : Juris-Data n° 048866. La présence de termites constitue un vice caché rendant l'immeuble impropre à son usage. Or, ne saurait opposer à l'acquéreur la clause contractuelle de non-garantie des vices cachés, le vendeur de mauvaise foi qui a refusé au professionnel en détermitage de visiter la charpente alors qu'il n'ignorait pas les attaques parasitaires de l'immeuble. Il savait donc qu'il entrait dans ses obligations de vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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