TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 28 nov. 1995 ; M... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 24 mai 1995 (Juris-Data n° 004140). L'arrêt attaqué, après s'être borné à relater successivement les déclarations contradictoires de la plaignante, de ses parents et amis, d'une part, celles de la personne mise en examen et de témoins, d'autre part, omet de préciser de quels éléments il déduit l'existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant le renvoi devant la cour d'assises du chef de viol. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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