Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

Etude par Jean-Jacques CAUSSAIN Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris, Cabinet Clifford Chance par Alain VIANDIER Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

1. - Fictivité Pour se mettre en conformité avec les exigences de capital minimum posées pour les sociétés intervenant sur le marché à terme, une société LT avait procédé à une augmentation de capital libérée notamment par une société LI constituée des mêmes actionnaires ; cette société LI avait pour ce faire contracté un emprunt auprès d'une banque ; cet emprunt avait été partiellement remboursé de manière anticipée par la société LI grâce à des fonds mis à disposition par LT. La société LT ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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