TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Cour d'assises des mineurs Débats Questions Cass. crim., R., 22 nov. 1995 ; B... et a. - pourvois c/ C. assises de la Vienne, 15 févr. 1995) (Juris-Data n° 004062). Le président a fait une exacte application des règles de la publicité restreinte ; en effet, ces règles, que l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 impose devant la cour d'assises des mineurs, ne s'appliquent pas aux personnes qui ont la qualité de partie au procès pénal. Tel est le cas d'une partie civile déjà constituée. Les (...)

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N°12 . 1996-03-20


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