TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Questions Cass. crim., C., 6 déc. 1995 ; Chiaramonte - pourvoi c/ C. assises de l'Isère, 10 févr. 1995 (Juris-Data n° 003680). Selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; la mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de question. La cassation est encourue, en l'espèce, la feuille de question se bornant à énoncer que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions (...)

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N°12 . 1996-03-20


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