TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Actes d'instruction Cass. crim., R., 8 nov. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Douai, ch. acc., 12 avr. 1995 (Juris-Data n° 004059). C'est à bon droit que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes de procédure, au motif que les investigations entreprises sur commission rogatoire révélaient que les faits susceptibles d'être reprochés à l'intéressé étaient multiples et avaient été manifestement commis en bande organisée, ou correspondaient à une association de malfaiteurs. Les dispositions de l'article (...)

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N°12 . 1996-03-20


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