TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Police judiciaire Infractions Cass. crim., R., 6 déc. 1995 ; Cazettes de Saint-Léger - pourvoi c/ CA Paris, 20e ch., 13 oct. 1994 (Juris-Data n° 004066). 1° Selon l'article 16, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les officiers de police judiciaire appartiennent à un service dont les limites territoriales excèdent celles du ressort de la cour d'appel, leur habilitation doit être accordée par le Procureur général près la cour d'appel du lieu où est établi le siège de leurs fonctions ; par (...)

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N°12 . 1996-03-20


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