TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Procédure Droits de la défense Cass. crim., R., 20 déc. 1995 ; D... L... - pourvoi c/ CA Caen, ch. acc., 30 août 1995 (Juris-Data n° 004069). Pour rejeter la demande de nullité de l'expertise aux fins de déterminer si l'état de santé de l'intéressé était compatible avec la vie carcérale, l'arrêt retient que la demande de contre-expertise, non formulée dans les conditions fixées par les articles 81 et 167 du Code de procédure pénale, est irrecevable. En cet état, la chambre d'accusation a justifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement