TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 6 déc. 1995 ; M... - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. acc., 7 juill. 1995 (Juris-Data n° 004137). La chambre d'accusation a justifié le renvoi de la demanderesse devant la cour d'assises du chef de viol accompagné de tortures ou acte de barbarie en retenant que le fait d'introduire un corps étranger dans l'anus de la victime n'est pas de la même espèce que les autres sévices endurés. Il s'agissait alors d'attenter à son intimité sexuelle ; à cet égard l'utilisation (...)

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N°12 . 1996-03-20


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