TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Tiers responsable Cass. soc., R., 18 janv. 1996 ; Briotet c/ UAP - pourvoi c/ CA Dijon, 10 mars 1993 (Juris-Data n° 000132). Les juges du fond ont fait en l'espèce une juste application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, (...)

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N°12 . 1996-03-20


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