TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Société coopérative agricole Cass. 1re civ., R., 16 janv. 1996 ; Sté coopérative agricole de vinification "Les vignerons de Malagas" c/ Épx Boutes - pourvoi c/ CA Montpellier, 16 févr. 1994 (Juris-Data n° 000055). L'associé coopérateur qui cède son exploitation a seulement l'obligation d'offrir ses parts à son cessionnaire et ne peut se voir reprocher aucun grief en cas de refus de ce dernier, dès lors qu'il n'existe aucun concert frauduleux entre les parties pour léser la société. Une cave viticole (...)

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N°12 . 1996-03-20


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