TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges d'appel Cass. soc., R., 17 janv. 1996 ; Sté Martini et Rossi c/ Diot - pourvoi c/ CA Riom, 13 mai 1991 (Juris-Data n° 000128). L'inexistence juridique de la partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte. De plus, en application de l'article 120 du Nouveau Code de procédure civile, la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.

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N°12 . 1996-03-20


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