TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Prescription biennale Cass. 1re civ., C., 16 janv. 1996 ; Cie Axa assurances c/ Épx Zanon - pourvoi c/ CA Pau, 29 avr. 1993 (Juris-Data n° 000053). Viole l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt qui, statuant sur la demande d'exécution d'un accord relatif au paiement de l'indemnité, écarte la prescription biennale, au motif que cette convention échappe au droit spécifique de l'assurance quant au délai pour agir, alors que l'action tendait au règlement du sinistre et relevait donc du contrat (...)

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N°12 . 1996-03-20


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