TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Association française des banques Cass. com., R., 16 janv. 1996 ; Mme Kalfon et Mme Carrasset-Marrillier, ès qual. c/ Assoc. française des banques - pourvoi c/ CA Paris, 13 déc. 1993 (Juris-Data n° 000142). Il ne résulte pas de l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, que les organismes professionnels auxquels les établissements de crédit sont tenus d'adhérer, soient obligés de garantir, en tout ou en partie, la restitution des sommes déposées dans un de ces établissements. En retenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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