TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Exception d'incompétence Cass. 2e civ., C., 17 janv. 1996 ; SCA Euro Disney c/ Sté Eremco constructions et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. urgences, 23 juin 1993 (Juris-Data n° 000106). Si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'existence d'une convention d'arbitrage. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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