TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Visites et saisies domiciliaires Cass. com., C. sans renvoi, 16 janv. 1996 ; Sanchez c/ DGI - pourvoi c/ TGI Foix, ord. prés., 13 sept. 1994 (Juris-Data n° 000144). Doit être cassée l'ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires pour la recherche d'infractions à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui n'indique pas si les fonctionnaires désignés sont habilités pour y procéder. Seuls les agents habilités par le Ministre de l'économie parmi les agents des impôts de catégorie A (...)

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N°12 . 1996-03-20


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