TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C., 17 janv. 1996 ; SA EBH c/ SA Raub et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 6 janv. 1994 (Juris-Data n° 000091). Se plaignant des désordres survenus après la réception des travaux, le maître de l'ouvrage a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé, puis en 1989, a assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs. Pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale de la société maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué retient qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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