TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Garantie Syndic Cass. 3e civ., C., 17 janv. 1996 ; Thomas et Sté SMAC Aciéroid c/ Synd. copr. 40-62, av. Gal Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine et a. - pourvois c/ CA Paris, 19e ch. A, 29 juin 1993 (Juris-Data n° 000089). 1° La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. Doit être cassé l'arrêt qui, pour constater la renonciation tacite du maître de l'ouvrage, de l'architecte et de l'entrepreneur étanchéiste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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