TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C., 17 janv. 1996 ; SA Nicolas Pulvérisateurs c/ Cherchari - pourvoi c/ Cons. prud'h. Agen, 24 oct. 1991 (Juris-Data n° 000127). En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail issu de l'ordonnance du 11 août 1986, un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une saison avec un terme imprécis doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel dans certains secteurs d'activité déterminés par décret, il est d'usage constant de ne (...)

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N°12 . 1996-03-20


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