TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 17 janv. 1996 ; Derocque c/ SA Davo - pourvoi c/ CA Versailles, 8 nov. 1991 (Juris-Data n° 000126). S'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un cadre âgé de 62 ans et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, l'article 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947 modifiée par accord du 4 février 1983, fixe l'âge normal de départ en retraite à 65 ans. Il en résulte donc que l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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