TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Accord d'entreprise Cass. soc., R., 17 janv. 1996 ; Comité d'établissement UAP Tour Assur. et a. c/ SA UAP IARD vie et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 12 juill. 1993 (Juris-Data n° 000129). Un accord d'entreprise peut déroger, dans un sens plus favorable, à l'accord national du 10 décembre 1977, ayant acquis un caractère législatif du fait de son annexion à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail. La détermination du régime le plus favorable (...)

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N°12 . 1996-03-20


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