TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., C., 17 janv. 1996 ; SCI Atina et a. c/ Assoc. synd. copr. de l'ensemble immobilier Pierre-Fontaine - pourvoi c/ CA Colmar, 30 mars 1993 (Juris-Data n° 000090). La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement des associations syndicales, régies par la loi modifiée du 21 juin 1865. Viole l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action des copropriétaires en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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