TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Heures supplémentaires Cass. soc., R., 16 janv. 1996 ; La Croix rouge française c/ Mme Eeses et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 30 mars 1992 (Juris-Data n° 000124). Des ambulancières, qui avaient été mises à la disposition du SAMU, ont engagé une action prud'homale à l'encontre de la Croix rouge française, leur employeur, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de repos compensateur non pris. La cour d'appel a justement fait droit à leurs demandes en retenant que le décret (...)

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N°12 . 1996-03-20


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